PREAMBULE
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre PARINAT ("Nous") et l'auteur de la commande ("Vous"). Toute condition non conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetée à moins que Nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Ces présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PARINAT et l'utilisateur, concernant la commande, les services, le paiement et la livraison. Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le présent site à l'exclusion de toutes autres conditions.
COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande directement sur le site www.parinat.ch ou www.parinat.com (espace suisse marque d'un drapeau CH). La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur a bien suivi les instructions données par PARINAT.
PARINAT s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, notre service client s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur pour lui proposer un produit de remplacement ou pour procéder au remboursement de sa commande.
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, la société PARINAT présente sur son site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles sous la forme de données techniques. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
TARIF ET PRODUITS
Les prix sont indiqués en Francs CHF toutes taxes comprises. Toutes les offres de produits, de services et de modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne sont valables qu'en France continentale, Corse et Monaco et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse, ces changements seront répercutés sur les prix des articles.
Les prix indiqués en ligne sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Pour toute livraison, la facture sera établie avec TVA française. Les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
PAIEMENT ET LIVRAISON POUR LA SUISSE
Le règlement s’effectue par virement à réception sur le compte PostFinance de PARINAT.
Un bordereau de virement est joint à la commande. Le numéro de compte sur lequel le virement doit être effectué figure sur ce bordereau.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du transporteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté notre entrepôt.
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC.
PARINAT livre les colis partout en Suisse.
Le client doit choisir le lieu de la livraison : au domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…
En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de La Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.
Le délai maximal de première présentation est fixé à 7 jours, hors jours féries et week-end. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.
Colis égaré. Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de PARINAT, il est acheminé par La Poste (PostPac ou PostPac Priority). Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.
A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à PARINAT. Le Service Clientèle prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande, sans réponse du client.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si le bureau de Poste dit ne pas avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de PARINAT
Le Service des Relations clients de PARINAT ouvrira alors une enquête auprès des services de La Poste.
DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter (Art L 121-20 du Code de la consommation).
En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, à l'adresse suivante :
- Pour la France : PARINAT, 04 bis allée Charles V, 94300 VINCENNES France.
- Pour la Suisse : PARINAT, Rue de la Madeleine 39, 1800 VEVEY Suisse.
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conforme).
Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé. En l'occurrence, les frais d'envoi stipulés sur la facture resteront à votre charge. Lorsque notre responsabilité est engagée, les frais de port sont remboursés sur présentation d'un justificatif. Si vous demandez un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à votre charge.
Dans les deux cas, vous pouvez soit échanger votre article, soit être remboursé.
SERVICES PROPOSES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/78, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par la suite, vous pouvez être informé de nos différentes offres par mail. Si Vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le signaler (en indiquant vos nom, prénom et adresse) par mail.
RESPONSABILITE
La société PARINAT n'a qu'une obligation de moyen, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs. La responsabilité de PARINAT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. De plus, PARINAT ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PARINAT ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de PARINAT ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de PARINAT.
TEXTES APPLICABLES - JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de Créteil est réputé compétent.
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